Quand un commerçant à l’obligation de quitter pour cause d’utilité publique, le local commercial dans lequel il exploite son activité, il s’agit d’une expropriation. L’article L321-1 du Code de l’expropriation pose un principe de réparation intégral du préjudice direct, matériel et certain né de la dépossession, ainsi une indemnisation est due à l’exploitant évincé. Dans un arrêt du mois de juin 2022, la Cour de cassation rappelle le but poursuivi par les indemnités : replacer la société dans la situation où elle se serait trouvée si l’expropriation n’était pas intervenue. À propos de l’indemnité pour frais de réinstallation, son but est de permettre de financer les travaux nécessaires à la reprise de l’activité du commerçant dans un autre local. La Haute juridiction refuse d’admettre dans l’évaluation du prix de l’indemnité, un abattement prenant en compte la vétusté des locaux expropriés, puisque cette somme n’est pas destinée au bénéficiaire de l’expropriation.
Expropriation : pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée au commerçant
