Fermage – Bail rural

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Vous êtes propriétaire de terres agricoles que vous avez donné en fermage et :
– Votre locataire ne vous paye pas.
– Il n’exploite pas.
– Il souhaite céder son droit.
– Vos terrains sont devenus constructibles.
– Vous souhaitez récupérer vos terres

Vous êtes locataire de terres agricoles dans le cadre d’un fermage et :
– Vous avez des difficultés à payer votre loyer ;
– Votre propriétaire veut vous évincer ;
– Vous souhaitez céder à votre fils.

D’une manière générale, vous avez besoin d’un conseil pour vous adresser au monde agricole, à la SAFER, MSA, Chambre d’Agriculture.

Une procédure particulière doit être mise en œuvre pour chacun de ces cas distincts.

Laurent MASCARAS, Rémy CERESIANI et Jean-Michel REY sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.