Bail commercial et détermination du montant de l’indemnité d’éviction : règle du plafonnement ou prise en compte de la valeur locative ?

Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction à son locataire, un bailleur exerce 5 ans après son droit de…

Continuer la lectureBail commercial et détermination du montant de l’indemnité d’éviction : règle du plafonnement ou prise en compte de la valeur locative ?