Les propriétaires d'un lotissement assignent une SCI sur le fondement de l'article 1143 du Code civil, afin d'obtenir la démolition d'un ensemble d'habitation, au motif que sa construction ne respecte…
Le droit de préemption qui permet au locataire de se voir proposer en premier l'offre d'achat du local, en cas de cession par le bailleur, comporte de nombreuses exceptions. En…
La responsabilité décennale permet de garantir la conformité des travaux accomplis par un professionnel du bâtiment dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. À ce titre, la…
Dans le secteur de l'immobilier, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à établir les plans et les documents topographiques relatifs aux délimitations des biens fonciers. Ainsi, dans un récent…
La législation française impose au bailleur plusieurs devoirs à l’égard de son locataire, notamment de lui délivrer un logement décent qui répond aux normes de construction actuelles, afin de lui…
Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone infestée de termites, le vendeur est tenu d’en avertir l’acquéreur. En outre, cette obligation repose aussi sur le syndicat des copropriétaires, responsable…
Recourir à un agent immobilier permet à un propriétaire de trouver des acquéreurs aux prix, charges et conditions convenues. En outre, le vendeur peut refuser de conclure la vente, sauf…
Par principe, la gestion d’un bien immobilier en copropriété par un seul époux suppose qu’il détient un mandat tacite, puisque le mariage des copropriétaires indivis suscite une communauté d’intérêts. La…
Le propriétaire des locaux et le locataire disposent d’une large liberté dans la rédaction du bail commercial, afin de déterminer leurs obligations respectives. Ils peuvent, par exemple, décider que les…
Pendant la construction d’un bien immobilier, le professionnel du bâtiment est responsable de tous les dommages sur l’ouvrage, même ceux causés par un sinistre comme un orage de grêle. En…
En copropriété, des parties communes peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété, sous certaines conditions. Il est alors fait référence à la notion« d’aliénation d’une partie commune de copropriété ».…
Le fait pour le bailleur d'accepter le principe de renouvellement d'un bail sous réserve de la fixation du prix du loyer renouvelé par une autorité judiciaire manifeste en réalité sa…
En France, Le Code civil prévoit qu’un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres et arbustes qui dépassent sur son terrain. Cependant, la Cour de cassation…
Lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux sur son lot, il doit au préalable en informer le syndic des copropriétaires, qui est responsable des dommages causés aux tiers par un vice de…
La clause résolutoire permet de résilier le contrat lorsque l’un des cocontractants manque à ses obligations, telles que le paiement des loyers par le locataire de locaux commerciaux. Néanmoins, la…
Un propriétaire dispose d’un délai de 30 ans pour agir en démolition contre la construction voisine qui ne respecte pas le cahier de charges du lotissement. Cependant, la Cour de…
Le notaire est soumis à plusieurs obligations dans le cadre de son activité réglementée, notamment le secret professionnel. En effet, la Cour de cassation précise que « le secret professionnel…
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites individuelles, et donc l’impossibilité pour un bailleur de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des…
La procédure d’expropriation permet à une personne publique de contraindre une personne physique ou morale de lui céder son bien immobilier, en contrepartie du paiement d’une indemnité. En l’absence d’accord…
Pour la Cour de cassation, est régulier le procès-verbal qui indique que le président de séance, le scrutateur et le secrétaire avaient été désignés, chacun et séparément, par tous les…
Lorsque le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré du local commercial, qui appartient au propriétaire en liquidation judiciaire, la Cour de cassation précise que cette opération est une…
Pour la Cour de cassation, il est obligatoire de soumettre à un vote en assemblée générale des copropriétaires, tous les devis et contrats mis en concurrence pour la réalisation des…
À l’occasion d’une affaire concernant l’installation d’un chauffage à ventouse par un copropriétaire, la Cour de cassation a rappelé qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, dès…
Les dispositions du décret n°2022-357 du 14 mars 2022 visent à favoriser les locataires de baux commerciaux, en modifiant la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux…
Les magistrats de la Cour de la cassation ont précisé que seul l'usufruitier peut délivrer un congé pour reprise sur le logement, en vertu de son droit de jouissance sur…
Est recevable selon la Cour de cassation, l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à…
La Cour de cassation réitère dans cette décision qu’une clause d’indexation prévue au bail commerciale excluant toute réciprocité de variation, est réputée non écrite. En revanche, le juge précise qu’une…
Un arrêté du 26 janvier 2022 impose à compter du 1er avril 2022 aux annonces immobilières professionnelles de faire figurer l'indication des loyers de référence pour les biens loués en…
Depuis une loi du 25 novembre 2021, les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours bénéficient d'une autorisation permanente lui permettant de pénétrer dans les parties communes.…
Le fait pour le bail commercial de stipuler que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés, donne droit…
