Un bailleur délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement, sans proposition d'indemnité d'éviction et saisie le juge concernant la validité du congé. Dans le cadre du procès,…
La Cour de cassation a récemment précisé qu'en l'absence d'une jouissance des locaux conforme à leur destination, telle que décrite contractuellement, le locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers…
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. En application de…
Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une durée déterminée, à ne pas solliciter ou embaucher les salariés…
Pour la Cour de cassation, le vendeur qui dissimule lors de la vente d'un immeuble le fait qu'un des locataires connaît des difficultés financières dans le paiement de ses loyers…
Saisie d'un litige concernant un bailleur et un preneur dont le bail portait sur des locaux soumis au statut de la copropriété, la Cour de cassation a alors jugé qu'un…
Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction à son locataire, un bailleur exerce 5 ans après son droit de…
Le fait pour le locataire d'effectuer des travaux d'amélioration notable, décidés et réalisés par le locataire au cours du bail expiré, justifie que lui soit accordé un déplafonnement du loyer…
Lors d'une vente d'un lot en copropriété, le syndic doit obligatoirement établir un "état daté" regroupant les informations relatives aux sommes restantes dues par la copropriété. Lors d'un litige et…
Après réalisation d'une expertise, le preneur d'un bail commercial assigne son bailleur en paiement de travaux de mise en sécurité de l’immeuble et de réfection de l’appartement et en réparation…
Un couple acquiert deux parcelles cadastrées en plus de la propriété bâtie sur l'une d'elles, mais il s'avère à la suite d'une opération de bornage que la propriété occupée par…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme qu’il n’est pas nécessaire pour le mandataire…
L’étendue de la responsabilité des acteurs économiques au regard des fautes de gestion commises, plus particulièrement de leur responsabilité pour insuffisance d'actif, thématique que nous évoquons régulièrement au travers de…
Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une faute de gestion ait été commise. L’article L 651-2 du Code…
Un couple signe une promesse de vente prévoyant une levée d'option qu’après le décès de la précédente propriétaire, titulaire d’un droit d’usage et d’habitation. À la suite d'un divorce, la…
Un syndicat de copropriétaire s'est vu assigné pour avoir décidé lors d'une assemblée générale que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble soient supportées par les propriétaires des…
En application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans tous les cas, autres que le défaut de nomination du syndic…
En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l’article L 225-10 du Code du Commerce pour les…
Selon l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents…
Est jugée irrecevable l'action menée par un employé d'immeuble à l'encontre du syndic de copropriété ayant la gestion de l'immeuble dans lequel il travaille. En effet, les employés de copropriétés…
Le bail commercial bien qu’il puisse être consenti comme étant « tous commerces », précise généralement l’activité autorisée par le locataire dans les lieux loués. Avec la crise sanitaire liée…
Un bailleur délivre plusieurs commandements de payer à la preneuse d'un bail commercial, en visant expressément la clause résolutoire du dit bail. La locataire s'acquitte finalement des loyers impayés, mais…
En matière de travaux dans un logement mis en location, les dispositions en vigueur imposent au locataire d’informer le bailleur de l’existence d’un sinistre et de la nécessité de réaliser…
En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faillite, indépendamment du fait qu’il soit fautif ou non. C’est par une…
À la suite de l'absorption du syndic d'une copropriété par une société tierce, un des copropriétaires assigne le syndicat des copropriétaires et son nouveau syndic en annulation de la constitution…
Deux dirigeants d'une société placée en liquidation judiciaire se sont vus poursuivre en responsabilité pour insuffisance d’actif, pour avoir omis de déclarer la cessation de paiement dans le délai imparti.…
Après restitution des lieux, le propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux assigne son ancien locataire en paiement d'arriérés de loyers, de réparations locatives et versement d’une indemnité…
Des maîtres d'ouvrage vendent une maison dont une partie des travaux ont été édifiés par un constructeur. Suite au constat de désordres sur le gros œuvre l'acquéreur assigne les vendeurs…
Suite à la cession d'un fonds de commerce, le restaurateur cessionnaire, estime qu'il n'a pas été porté à sa connaissance le fait pour le règlement de copropriété d'exclure les commerces…
La transaction conclue entre le liquidateur et le dirigeant de la société liquidée, par laquelle le premier renonce à mener une action en paiement en insuffisance d’actif en contrepartie du…
