Copropriété : l’aliénation de parties communes spéciales peut être décidée uniquement par les copropriétaires de ces dernières.

En copropriété, des parties communes peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété, sous certaines conditions. Il est alors fait référence à la notion« d’aliénation d’une partie commune de copropriété ».…

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Clause résolutoire : impossibilité de résilier le bail commercial si une procédure de sauvegarde est déjà ouverte

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites individuelles, et donc l’impossibilité pour un bailleur de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des…

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Copropriété : l’inscription de la majorité, au lieu de l’unanimité, dans le procès-verbal d’assemblée générale n’annule pas la décision votée

Pour la Cour de cassation, est régulier le procès-verbal qui indique que le président de séance, le scrutateur et le secrétaire avaient été désignés, chacun et séparément, par tous les…

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Bail commercial : le preneur ne dispose d’aucun recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré du local commercial.

Lorsque le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré du local commercial, qui appartient au propriétaire en liquidation judiciaire, la Cour de cassation précise que cette opération est une…

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Copropriété : L’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires est nécessaire pour l’installation d’une chaudière à ventouse

À l’occasion d’une affaire concernant l’installation d’un chauffage à ventouse par un copropriétaire, la Cour de cassation a rappelé qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, dès…

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La cessation de l’activité professionnelle ne met pas automatiquement fin aux effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est l’acte notarié qui permet à toute personne physique qui exerce une activité indépendante, de déclarer comme étant insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble où est…

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Bail commercial et détermination du montant de l’indemnité d’éviction : règle du plafonnement ou prise en compte de la valeur locative ?

Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction à son locataire, un bailleur exerce 5 ans après son droit de…

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