Hautes Juridictions :

Conseil constitutionnel : CC.

Conseil d’Etat : CE.

Cour de cassation : Cass.


Droit des affaires :

Chambre de Commerce Internationale : ICC.

Infogreffe, le site des greffiers de Tribunaux de Commerce : Infogreffe.

Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban : Greffe TC Montauban.


Professionnels du droit et du chiffre :

Conseil National des Barreaux : CNB.

Notaires de France : Notaires.

Huissiers de Justice : Huissiers.

Experts-comptables : EC.

Commissaires aux comptes : CAC.


Autres :

Légifrance : Légifrance.

Journal Officiel : JO.

Ministère de la justice : Ministère.

Service Public . Fr : SP.