La Haute juridiction rend une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence des « Loyers covid ». La Cour de cassation précise que le locataire ne peut se prévaloir de la clause de suspension du loyer uniquement pour trois raisons : en cas d’indisponibilité du bien à raison d’un fait ou de la faute du bailleur, s’il existe un désordre de nature décennale, ou bien en cas de circonstances exceptionnelles affectant le bien. En conséquence, le paiement du loyer n’est pas sérieusement contestable par le locataire, puisqu’il n’a pas démontré pas en quoi les mesures prises pendant la crise sanitaire constituaient une circonstance affectant le bien. Pour conclure, l’obligation de paiement des loyers impayés est due.
Bail commercial : la clause de suspension du loyer ne permet pas de contester le paiement des loyers impayés durant la crise sanitaire
