Un propriétaire dispose d’un délai de 30 ans pour agir en démolition contre la construction voisine qui ne respecte pas le cahier de charges du lotissement. Cependant, la Cour de cassation précise qu’il ne bénéficie que d’un délai de 5 ans pour demander la réparation de son préjudice personnel, à compter du jour où le préjudice a été connu ou aurait dû être connu. La Cour valide donc l’action en démolition de l’immeuble litigieux, mais rejette la demande d’indemnisation prescrite.
Références : Cass. civ. 3, 06/04/2022, n°21-13.891
