L’article 1681 du Code civil prévoit qu’en cas d’action en rescision du prix de vente, l’acquéreur peut rendre la chose en retirant le prix payé ou la garder en puer le supplément du prix sous la déduction du dixième du prix total. Dans un litige relatif à cette option, la Cour de cassation a rappelé que l’exercice de cette option doit être exercé dans le délai précisé par la décision de justice qui a admis la lésion. D’autre part, un délai de quatre ans pour exercer cette option peut être considéré comme raisonnable.
Action en rescision pour lésion et délai d’action pour mise en œuvre de l’option
