Activité de livraison de plats à emporter et click and collect : il n’y a pas déspécialisation du bail commercial

Le bail commercial bien qu’il puisse être consenti comme étant « tous commerces », précise généralement l’activité autorisée par le locataire dans les lieux loués. Avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, les restaurateurs, afin d’élargir leurs sources de revenus, ont eu recours à la vente à emporter (clik and collect) ou en livraison (via des plateformes telles qu’Uber ou Deliveroo). La jurisprudence passée avait tendance à exclure ce type d’activité lorsque le bail commercial visait exclusivement la restauration à titre d’activité. Cependant, la Cour d’appel de Paris saisie d’une demande d’augmentation de loyer part un bailleur justifiée par une déspécialisation du bail du fait de la mise en place de d’activité de livraison et de click and collect, a retenu que « les activités de vente à emporter de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail autorise », en plus de préciser que de telles pratiques étaient conformes aux usages commerciaux.

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