Par une décision très attendue, objet de divisions entre les juridictions de second degré et la Cour de cassation, l’assemblée plénière de la Haute juridiction a décidé le 7 novembre dernier, que le refus, pour une personne soupçonnée d’un délit, de communiquer les codes de déverrouillage des téléphones susceptibles de faire progresser l’enquête, constitue un délit. En effet, le refus de transmission de ces codes, dès lors qu’ils satisfont aux conditions techniques relatives aux clés de chiffrement des moyens de cryptologie, s’apparente à un refus de remettre une convention secrète de déchiffrement.
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