Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et le versement de l’indemnité d’éviction à son locataire, un bailleur exerce 5 ans après son droit de repentir, droit qui lui permet de revenir sur sa décision en offrant finalement le renouvellement. Devant les tribunaux, locataire et bailleur s’opposent quant au montant de l’indemnité d’éviction. Le premier estime que cette indemnité est soumise à la règle du plafonnement, tandis que le second soutient que la valeur locative doit être retenue pour en déterminer le montant. La Cour de cassation tranche le débat en retenant l’argument du bailleur et rappelle que la règle du plafonnement est uniquement applicable pour la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé.
Bail commercial et détermination du montant de l’indemnité d’éviction : règle du plafonnement ou prise en compte de la valeur locative ?
