Après réalisation d’une expertise, le preneur d’un bail commercial assigne son bailleur en paiement de travaux de mise en sécurité de l’immeuble et de réfection de l’appartement et en réparation d’un préjudice de jouissance. Ses demandes sont pourtant rejetées jusqu’à ce que la Cour de cassation rappelle que les travaux de sécurité indispensables à l’exercice de l’activité objet du bail commercial relèvent de l’obligation de maintenir les locaux en état de servir à l’usage. Cette obligation pèse sur le bailleur qui ne peut s’en décharger en évoquant une clause du contrat limitant la charge des réparations lui incombant aux travaux de relevant de la vétusté.
Bail commercial et travaux de sécurité
