Le propriétaire des locaux et le locataire disposent d’une large liberté dans la rédaction du bail commercial, afin de déterminer leurs obligations respectives. Ils peuvent, par exemple, décider que les grosses réparations, c’est-à-dire celles qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, sont à la charge du locataire. Cependant, la Cour de cassation rappelle qu’une telle obligation doit faire l’objet d’une stipulation claire et précise, dont la portée doit être interprétée restrictivement.
Cass. civ. 3, 01/06/2022, n° 21-14.598
