Le loyer d’un bail commercial peut faire l’objet d’une augmentation, celle-ci est prévue directement par la loi, et il n’est pas possible d’écarter son application (article L 145-15 Code de commerce). Trois mécanismes légaux sont consacrés : la révision triennale, la révision automatique par clause d’indexation, et la révision pour augmentation ou diminution de plus du quart par rapport au prix du loyer précédent. Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation confirme la validité de la clause d’augmentation forfaitaire du loyer convenue librement par les parties au bail commercial. Cette clause engage le locataire à subir une révision à la hausse du loyer prévue par voie contractuelle, indépendamment des prescriptions légales liées à la révision ou à l’indexation.
Bail commercial: la validité de la clause d’augmentation forfaitaire du loyer
