Le droit de préemption qui permet au locataire de se voir proposer en premier l’offre d’achat du local, en cas de cession par le bailleur, comporte de nombreuses exceptions. En particulier, la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin 2022, rappelle que les locataires ne peuvent pas se prévaloir du droit de préférence, dans le cadre d’une cession unique de locaux commerciaux distincts. Elle précise que l’exception s’applique quand les locaux sont situés dans le même immeuble, et que la vente inclut un lot à usage d’habitation et des caves.
Bail commercial: le droit de préférence du locataire en cas de cession du local
