Des acquéreurs se voient refuser par le juge leur demande d’annulation d’un contrat de vente en état futur d’achèvement pour cause de dol. En effet, le constat d’ un résultat positif sur le patrimoine des acquéreurs pour écarter le dol ne suffit pas. La Cour de cassation censure la solution au visa de l’article 1116 du Code civil, le dol doit se rechercher dans les informations communiquées aux acquéreurs, comme la surélévation du prix de vente et la perception de loyer de l’exploitant organisé, qui sont des éléments susceptibles d’induire en erreur les plaignants sur la rentabilité. Ainsi, l’origine du dol n’est pas issue du résultat du contrat, mais de la présence des manœuvres, puisque, sans elles, les demandeurs auraient pu ne pas contracter.
Bail commercial : le juge doit rechercher si l’erreur provient d’une manœuvre dolosive
