Lorsque le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré du local commercial, qui appartient au propriétaire en liquidation judiciaire, la Cour de cassation précise que cette opération est une vente faite d’autorité de justice, et qui ne donne lieu à aucun exercice d’un droit de préemption par le locataire commercial. La Cour en conclut que le recours du preneur contre l’ordonnance du juge-commissaire qui autorise la vente dans ces conditions est donc irrecevable.
Références : Cass. com., 23/03/2022, n° 20-19.174
