La clause résolutoire permet de résilier le contrat lorsque l’un des cocontractants manque à ses obligations, telles que le paiement des loyers par le locataire de locaux commerciaux. Néanmoins, la Cour de cassation vient de préciser que l’acceptation par le bailleur du renouvellement d’un bail commercial, postérieurement à un commandement de payer visant la clause résolutoire, entraine alors la renonciation pour ce dernier de se prévaloir des effets de cette stipulation.
Références : Cass. com., 18/05/2022, n°20-22.768
