Les copropriétaires sont soumis collectivement au paiement des charges de copropriétés, la participation varie en fonction de la quote-part des parties communes et de la nature des charges. La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 septembre 2022, rappelle que le principe d’administration de la preuve repose sur la partie qui réclame le manquement à l’exécution d’une obligation. Ainsi, l’existence de la dette à recouvrir repose sur le syndicat des copropriétaires d’après l’article 1353 du Code civil, et la production des documents comptables relatifs à la période concernée est essentielle pour attribuer la dette au bon copropriétaire débiteur. En l’espèce, les documents apportés par le syndicat des copropriétaires n’étaient pas suffisants pour retenir la solidarité de deux copropriétaires pour le paiement d’un arriéré des charges.
Charges de copropriété : le syndicat des copropriétaires doit prouver l’existence de la créance
