La législation française impose au bailleur plusieurs devoirs à l’égard de son locataire, notamment de lui délivrer un logement décent qui répond aux normes de construction actuelles, afin de lui assurer une jouissance paisible et sécurisée des lieux. La Cour de cassation a notamment précisé que le propriétaire est tenu d’entretenir les garde-corps présents dans le logement, mais qu’il n’est pas tenu d’installer ce dispositif sur l’immeuble ancien qui en est dépourvu, sauf législation ou règlementation contraire. Ainsi, les juges considèrent que le preneur, qui a chuté d’une fenêtre non équipée de cet équipement, ne peut pas réclamer au bailleur des dommages et intérêts sur ce moyen.
Cass. civ. 3, 22/06/2022, n° 20-20.844