La Cour de cassation réitère dans cette décision qu’une clause d’indexation prévue au bail commerciale excluant toute réciprocité de variation, est réputée non écrite. En revanche, le juge précise qu’une telle stipulation ne frappe pas de nullité l’ensemble de la clause, mais uniquement la stipulation empêchant la réciprocité. À noter que cette nullité est effective, même si cette stipulation était centrale dans la décision de l’une des parties à consentir au bail.
Clause d’indexation et invalidation du bail commercial
