L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites individuelles, et donc l’impossibilité pour un bailleur de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges, afin de demander la résiliation du bail commercial. La Cour de cassation vient de récemment rappeler ce principe, en censurant l’arrêt qui déclare recevable une telle demande par le jeu de ce type de clause.
Références : Cass. civ.3. 13/04/2022, n°21-15.336
