Clause résolutoire : lorsqu’elle est licite, le juge n’a pas à statuer sur la gravité du manquement

Un bailleur délivre plusieurs commandements de payer à la preneuse d’un bail commercial, en visant expressément la clause résolutoire du dit bail. La locataire s’acquitte finalement des loyers impayés, mais pas des frais de poursuite des commandements de payer. Le bailleur l’assigne donc en paiement et en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, ce dont il lui est fait droit. La locataire évoque alors la mauvaise foi du bailleur qui a invoqué la clause résolutoire en raison de l’inexécution de frais dérisoires, pourtant intégralement payés le jour où le premier juge a statué. La Cour de cassation saisie à son tour des griefs, rejette la demande de la locataire au motif que dès lors qu’est constaté un manquement aux obligations du bail sanctionné par une clause résolutoire, les juges n’ont pas à statuer sur la gravité du manquement, mais seulement sur le bénéfice ou non de la clause résolutoire.

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