Conséquences d’une dissimulation des difficultés financières du locataire de l’immeuble vendu

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Pour la Cour de cassation, le vendeur qui dissimule lors de la vente d’un immeuble le fait qu’un des locataires connaît des difficultés financières dans le paiement de ses loyers commet une réticence dolosive, puisque le consentement de l’acheteur est vicié, tant la situation locative de son achat constituait un élément déterminant de la vente. En l’espèce, un des locataires avait fait connaître au vendeur les difficultés financières importantes qu’il rencontrait, ainsi que son souhait de mettre fin au bail portant sur un lot et obtenir une diminution du loyer sur deux autres lots, faute de quoi il ne reconduirait pas les baux. De tels agissements sont de nature à caractériser la faute intentionnelle du vendeur, privant l’acquéreur d’obtenir une diminution du prix de vente.

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