Convocation d’une AG par un copropriétaire

En application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans tous les cas, autres que le défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de lui en nommer un. Ainsi, le copropriétaire qui demande l’annulation de la tenue d’une AG n’est pas fondé à agir lorsqu’un syndic bénévole a été désigné lors d’une précédente AG, quand bien même il estime que ce syndic est dépourvu de légitimité

En Savoir Plus