Copropriété, annulation de décision d’assemblée générale, et mandat tacite entre époux

Par principe, la gestion d’un bien immobilier en copropriété par un seul époux suppose qu’il détient un mandat tacite, puisque le mariage des copropriétaires indivis suscite une communauté d’intérêts. La Cour de cassation considère ainsi qu’un conjoint ne peut pas demander l’annulation de toutes les décisions prises en assemblée générale auxquelles il n’a pas assisté.

Cass. civ. 3, 01/06/2022, n°21-16.514 

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