Les propriétaires d’un lotissement assignent une SCI sur le fondement de l’article 1143 du Code civil, afin d’obtenir la démolition d’un ensemble d’habitation, au motif que sa construction ne respecte pas les stipulations du cahier des charges, à savoir l’implantation des lots dans un carré de 30m de côté. La jurisprudence avait déjà admis la sanction de la démolition sans justification du préjudice . Or, dans sa décision du 13 juillet, la Cour de cassation n’applique pas automatiquement la sanction de la démolition, même avec le constat du manquement contractuel. Elle retient une disproportion manifeste, entre le coût de la démolition et le préjudice de tranquillité dans la jouissance du droit de propriété des requérants, en conséquence l’allocation de dommage et intérêt est la sanction adéquate.
Copropriété : la demande de démolition d’un copropriétaire pour violation du cahier des charges du lotissement
