En copropriété, des parties communes peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété, sous certaines conditions. Il est alors fait référence à la notion« d’aliénation d’une partie commune de copropriété ».
Cependant, la Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, précise que seuls les propriétaires de parties communes spéciales peuvent décider de leur aliénation, lorsqu’ils sont réunis en assemblée générale afin de se prononcer sur la cession de celles-ci.
Cass. 3e civ., 01/06/2022, n°21-16.232
