Depuis une loi du 25 novembre 2021, les forces de l’ordre et les services d’incendie et de secours bénéficient d’une autorisation permanente lui permettant de pénétrer dans les parties communes. L’accord des copropriétaires n’est pas requis, ces derniers doivent même s’engager à leur rendre cet accès possible
Copropriété : l’autorisation n’est pas requise pour permettre l’accès aux forces de l’ordre
