À l’occasion d’une affaire concernant l’installation d’un chauffage à ventouse par un copropriétaire, la Cour de cassation a rappelé qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, dès lors que les travaux peuvent affecter les parties communes, ou l’aspect esthétique extérieur de l’immeuble. La Haute juridiction a sanctionné la position du juge des référés, lequel avait estimé l’inexistence d’un risque pour la sécurité ou la santé d’autrui, à la suite de ces travaux non autorisés.
Références : Cass. civ.3, 09/03/2022, n°21-15.797
