Le notaire est soumis à plusieurs obligations dans le cadre de son activité réglementée, notamment le secret professionnel. En effet, la Cour de cassation précise que « le secret professionnel s’impose au notaire, qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis ». Ainsi, la Cour estime qu’un syndicat des copropriétaires ne peut pas saisir les juridictions afin d’obtenir l’identité des héritiers du copropriétaire décédé, auprès du notaire chargé de la succession lorsque celui-ci n’est pas en mesure de rédiger l’acte de notoriété.
Références : Cass. civ. 1er, 20/04/2022, n°20-23.160
