L’usucapion ou la prescription acquisitive permet de devenir le propriétaire légitime d’un bien immobilier par l’écoulement du temps. La possession doit être continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque pour la personne qui se comporte en propriétaire détenteur du bien depuis au moins 30 ans. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de la jonction des possessions de l’article 2265 du Code civil. En effet, la transmission de la propriété n’entraîne pas d’interruption de la prescription, puisque celle-ci se poursuit avec le possesseur actuel, ce dernier peut donc se prévaloir de la possession du prédécesseur auprès duquel il a acquis le bien. En l’espèce, la cave transmise à la suite d’une erreur d’emplacement sur le plan de localisation de caves à un autre copropriétaire ne permet pas à celui qui aurait dû être propriétaire du lot, de demander la restitution du bien en invoquant l’erreur, dès lors que la prescription est complète.
Copropriété: l’erreur d’emplacement d’un lot ne renverse pas l’usucapion trentenaire
