Une collectivité dispose du pouvoir d’exproprier des copropriétaires d’une parcelle commune, toutefois le respect de la procédure implique d’avoir préalablement réalisé un document mentionnant la numérotation cadastrale : il s’agit du pro05cès-verbal d’arpentage. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle au visa des articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la nécessité d’établir un procès-verbal d’arpentage afin que les parcelles sous emprise soient désignées, conformément à la numérotation de ce document. En effet, la division opérée modifie les limites des terrains ainsi, l’ordonnance qui se réfère uniquement à un arrêté de cessibilité pour la désignation des parcelles, est entachée d’un vice de forme et encourt la nullité.
Copropriété : L’expropriation d’une partie commune nécessite un procès-verbal d’arpentage
