Pour la Cour de cassation, est régulier le procès-verbal qui indique que le président de séance, le scrutateur et le secrétaire avaient été désignés, chacun et séparément, par tous les copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. En conséquence, la Cour estime que la mention de « la majorité » au lieu de « l’unanimité » dans ce document n’annule donc pas la décision votée par les copropriétaires.
Références : Cass. civ.3, 23/03/2022, n°21-13.544
