Désignation d’un président de Tribunal arbitral

Le cabinet fait juger par la Cour d’Appel de Montpellier que le remplacement d’un président de Tribunal arbitral doit être effectuée par le juge d’appui saisi par voie d’assignation en référé et non par simple requête non contradictoire.

Extrait de la décision : “En vertu du contrat liant les parties, et en vertu des articles 1459 et 1460 du code de commerce, le président du Tribunal de commerce en tant que juge d’appui est saisi comme en matière de référé.”

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