Pendant la construction d’un bien immobilier, le professionnel du bâtiment est responsable de tous les dommages sur l’ouvrage, même ceux causés par un sinistre comme un orage de grêle. En effet, la Cour de cassation rappelle, dans une décision du 25 mai 2022, que le constructeur doit supporter le coût des travaux de réparation de la maison qu’il doit livrer, quelles que soient la nature et la gravité des dommages.
Cass. civ. 3, 25/05/2022, n°21-15.883
