Entreprise : Bail commercial et amiante

Un bailleur commercial fait délivrer à son locataire qui ne règle plus ses loyers un commandement de payer visant la clause résolutoire. Mais le locataire se défend. Faisant valoir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance des locaux en ne faisant pas exécuter des travaux de désamiantage des lieux, il prétend être déchargé du paiement des loyers tant que ces travaux ne sont pas exécutés. Toutefois, les juges ne sont pas de cet avis et prononcent la résiliation du bail. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, le bailleur qui met à la disposition de son locataire un local ne respectant pas le seuil réglementaire de niveau d’amiante manque à son obligation de délivrance et ce, même si le seuil résulte d’un décret postérieur à la conclusion du bail. Le local doit en effet être conforme à sa destination tout au long de l’exécution du contrat.

> La décision de justice