ENTREPRISE : Paiement de la CFE avant le 15 décembre

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Devoir de conseil des experts-comptables

L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de « Cotisation foncière des Entreprises » qui, cette année, seront à régler au plus tard le 15 décembre prochain (obligatoirement par voie dématérialisée). Pour rappel, la CFE est en principe due par les entreprises et les particuliers qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition (micro-entrepreneurs, professions libérales, dirigeants de société…). Toutefois, certains d’entre elles et d’entre eux bénéficient d’une exonération. Parallèlement, un dégrèvement exceptionnel des 2/3 du montant peut également profiter aux entreprises relevant des secteurs d’activité les plus touchés par le ralentissement de l’activité économique lié à la pandémie mondiale (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, événementiel et transport aérien).

> La loi