À la suite de l’absorption du syndic d’une copropriété par une société tierce, un des copropriétaires assigne le syndicat des copropriétaires et son nouveau syndic en annulation de la constitution de ce dernier. Devant la Cour d’appel, le copropriétaire voit sa demande refusée au motif que, même si en conséquence de la fusion-absorption le syndic a changé de forme juridique, il a conservé la même dénomination et le même siège social en plus de ne jamais avoir cessé de représenter le syndicat. Mais la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement et fait droit à la demande du copropriétaire en rappelant que la loi du 10 juillet 1965 exclut toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, une société titulaire d’un mandat de syndic ne peut dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte.
Fusion absorption du syndic : pas de substitution sans vote de l’assemblée des copropriétaires !
