Il est impossible de condamner, à titre préventif, son voisin à un élagage annuel

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En France, Le Code civil prévoit qu’un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres et arbustes qui dépassent sur son terrain. Cependant, la Cour de cassation précise dans une récente décision que les juges ne peuvent pas condamner sous astreinte à un élagage annuel le détenteur des arbres, en présumant qu’il manquera à son obligation à l’avenir.

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