Le copropriétaire d’un immeuble fait installer des fenêtres dans son appartement. Considérant que ces fenêtres percées dans le mur en limite de sa propriété créent des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordent sur sa propriété, sa voisine assigne en justice le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Elle souhaite obtenir la suppression des fenêtres et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune. Autrement dit, les fenêtres étant des parties privatives, l’action ne pouvait pas être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.
La décision de justice.
