Insuffisance d’actif et condamnation du dirigeant : distinction entre négligence et faute de gestion

Deux dirigeants d’une société placée en liquidation judiciaire se sont vus poursuivre en responsabilité pour insuffisance d’actif, pour avoir omis de déclarer la cessation de paiement dans le délai imparti. Le liquidateur apporte la preuve que les dirigeants ne pouvaient pas être dans l’ignorance de l’état de cessation de paiement et se prévaloir d’une simple négligence, et qu’il s’agit donc bien d’une faute de gestion. Cependant, la Cour de cassation écarte la condamnation des dirigeants au motif que “la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant même lorsque le dirigeant n’a pas ignoré cet état”.

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