Des maîtres d’ouvrage vendent une maison dont une partie des travaux ont été édifiés par un constructeur. Suite au constat de désordres sur le gros œuvre l’acquéreur assigne les vendeurs lesquels, sont condamnés à indemniser l’acquéreur, assigne à son tour le constructeur et son assureur. Les vendeurs fondent à titre principal leur demande sur la garantie décennale du constructeur, mais l’assureur estime que l’action est irrecevable puisque n’ayant pas été introduite dans le délai de dix ans à compter de la réception des ouvrages. La Cour d’appel écarte cet argument en retenant le délai de prescription propre à responsabilité de droit commun, mais est sanctionnée par la Cour de cassation qui précise que l’action en garantie décennale à l’encontre des constructeurs peut être exercée par le vendeur, à condition que l’action présente pour lui un intérêt direct et certain.
Intérêt à agir du vendeur contre le constructeur au titre de la garantie décennale
