La mise en concurrence de tous les contrats de travaux sur l’immeuble doit être étudiée et votée par les copropriétaires

Pour la Cour de cassation, il est obligatoire de soumettre à un vote en assemblée générale des copropriétaires, tous les devis et contrats mis en concurrence pour la réalisation des travaux sur l’immeuble, même ceux notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Références : Cass. civ.3, 09/03/2022, n°21-12.658

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