La vente d’un terrain à bâtir à pour finalité la construction d’un logement d’habitation, dont le vendeur lorsqu’il délivre le terrain conforme aux stipulations contractuelles, rempli ses obligations. Saisie d’une demande de la part d’ acquéreurs d’ être indemnisés de leur préjudice pour défaut de conformité, au motif que le permis de construire a fait l’objet d’un retrait, la Cour de cassation confirme une solution constante: la non-constructibilité du terrain ne s’apparente pas à un défaut de conformité, mais constitue un vice caché de la chose vendue. La garantie des vices cachés couvre l’absence du caractère constructible qui rend le terrain à bâtir impropre à sa destination, tandis que le défaut de conformité s’applique en cas de manque de correspondance entre ce qui est rédigé dans le contrat et l’objet délivré.
La non-constructibilité d’un terrain à bâtir: vice caché ou défaut de conformité ?
