Le propriétaire qui décide de mettre en vente un terrain sur lequel se trouve une installation classée soumise, à autorisation ou à enregistrement, qui a fait l’objet d’une exploitation, doit informer le vendeur. L’article L514-20 du Code de l’environnement met à la charge du vendeur une obligation spécifique d’information, et l’acheteur doit ainsi recevoir par écrit les dangers ou risques importants inhérents à l’exploitation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, considère que la parcelle qui représente l’entrée d’une usine destinée au traitement des déchets d’usine à gaz pour l’extraction du souffre noir est incluse dans le périmètre de l’usine. En toute logique puisque l’usine constitue une installation classée, de ce fait le vendeur a failli à l’obligation de la délivrance de l’information
La vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée
