Un couple acquiert deux parcelles cadastrées en plus de la propriété bâtie sur l’une d’elles, mais il s’avère à la suite d’une opération de bornage que la propriété occupée par les acquéreurs est implantée sur le terrain appartenant à un autre propriétaire. Les acquéreurs sont expulsés et assignent le vendeur en dommages et intérêts, en réclamant le remboursement du paiement de la taxe foncière dont ils se sont acquittés pendant 20 ans sur le fondement de l’article 1634 du Code civil, qui prévoit que “Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l’acquéreur, par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites au fonds”. Cependant, la Cour de cassation rejette leur demande, car ils se sont acquittés du paiement de la taxe foncière en qualité de propriétaires, ne pouvant donner lieu au remboursement par le vendeur, ces dépenses n’entrant pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue, au sens de l’article 1634 du Code civil.
L’acquéreur évincé ne peut demander le remboursement de la taxe foncière
