L’application de la clause pénale en cas de violation de la clause d’exclusivité

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Les propriétaires qui souhaitent confier la vente de leur bien à une agence immobilière s’engagent à respecter une exclusivité prévue par une clause, et généralement l’irrespect de cette obligation est sanctionné par une clause pénale. C’est ce dont il est question dans un arrêt du 16 novembre 2022, rendu par la Cour de cassation, qui affirme que la publication d’une annonce sur internet par les vendeurs constitue un manquement à l’obligation contractuelle d’exclusivité, de sorte que le mandataire peut s’en prévaloir pour demander une indemnisation sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil. De plus, la Cour précise que le résultat de la vente n’a aucune incidence sur l’application de la sanction contractuelle.

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