Le locataire exproprié doit se manifester auprès de la personne publique pour percevoir son indemnité

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La procédure d’expropriation permet à une personne publique de contraindre une personne physique ou morale de lui céder son bien immobilier, en contrepartie du paiement d’une indemnité. En l’absence d’accord amiable entre les parties, c’est le juge de l’expropriation qui fixe le montant de cette indemnité. Cependant, la Cour de cassation précise que le preneur d’un local commercial ne peut saisir ce juge pour obtenir une indemnité, s’il s’est abstenu de la réclamer à l’acheteur. En l’espèce, les deux parties étaient restées silencieuses, l’une n’ayant rien proposé, l’autre n’ayant rien réclamé.

Références : Cass. civ.3, 06/04/2022, n°21-11.108

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