Le régime de la responsabilité civile décennale s’applique aux éléments d’équipements adjoints à l’existant

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La responsabilité décennale permet de garantir la conformité des travaux accomplis par un professionnel du bâtiment dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. À ce titre, la jurisprudence reconnaît depuis 2017, la possibilité de garantir le désordre ou le vice caché qui affectent les éléments d’équipements adjoints à l’ouvrage, en extension à l’ouvrage lui-même. La Cour de cassation confirme cette position dans son arrêt du 13 juillet 2022, en affirmant que le critère pris en compte pour la garantie décennale est le dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination, puisque les mêmes travaux, en l’espèce de collage de carrelages, peuvent être réalisés sans détérioration. L’arrêt précise que les éléments peuvent être dissociables, ou non de l’ouvrage principal existant, peu importe qu’ils soient d’origine, ou installés sur l’existant.

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