L’article L 218-2 du Code de la consommation prévoit le bénéfice d’une prescription biennale pour les professionnels envers les consommateurs pour les biens ou services qu’ils fournissent. Pour autant, la Cour de cassation a rappelé qu’un syndicat des copropriétaires ne revêt pas la qualité d’un consommateur, il lui est donc impossible de se prévoir de cette prescription dans le cadre de factures impayées qu’il tient envers une société de travaux.
Cass. civ 3ème 28/09/2022 n°21-19.82